Les dispositifs d’aide

1 – EXONERATION DES LOGEMENTS ANCIENS ACHEVES AVANT LE 1^ER JANVIER 1989 :

Exonération pour une durée de 5 ans à concurrence de 50%, dès qu’ils font l’objet par le propriétaire de dépenses destinées à économiser l’énergie, conformément à la délibération n°2009-128 en date du 30 septembre 2009.

2 – EXONERATION DES LOGEMENTS NEUFS A COMPTER DU 1^ER JANVIER 2009 :

Exonération pour une durée de 5 ans à concurrence de 50%, dès qu’ils présentent une performance énergétique élevée, conformément aux délibérations n°2009-129 en date du 30 septembre 2009 et n°2010-11 en date du 27 janvier 2010.

EN SAVOIR PLUS

Embellissement des façades et des paysages de Provence

Embellir les façades et les paysages de Provence, tel est l’objectif des opérations façades initiées par la commune.

1. La première a été mise en place dès 1991 par la commune et reconduite depuis avec l’aide financière du Territoire du Pays d’Aix puis de la Métropole Aix-Marseille Provence.
► Documents à télécharger et à compléter :
Règles de procédure / Fiche descriptive des travaux / Engagement du demandeur à retourner au service de l’urbanisme / Engagement du demandeur à conserver

2. La seconde est aidée par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et accompagnée par le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches-du-Rhône
► En savoir plus

En conjuguant plus-value du patrimoine privé et réhabilitation du centre ancien, les ravalements de façades contribuent à l’amélioration du cadre de vie et du paysage urbain et valorisent l’image de la commune dans son ensemble.

Le Pays d’Aix, avec le soutien de ses partenaires financiers (ANAH, région PACA, départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse), met en place sur l’ensemble du Territoire, pour une durée de 3 ans (2016-2019), le programme d’amélioration de l’habitat « Mieux habiter, mieux louer ».

Ce programme d’intérêt général permet aux propriétaires privés de bénéficier d’un accompagnement technique, financier et administratif. Ils peuvent également recevoir des aides directes à la réalisation des travaux.

EN SAVOIR PLUS

La prévention et le traitement de l’habitat indigne et indécent sont des priorités d’action dans les Bouches-du-Rhône.
Créé en 2014 le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI), présidé par le préfet délégué pour l’égalité des chances et animé par la DDTM 13 (direction départementale des territoires de la mer), permet de repérer, traiter et d’accompagner les situations de mal logement.

Ainsi, depuis 2016, la DDTM 13 assure la gestion du guichet du PDLHI, permettant à l’ensemble des habitants de notre département de signaler leur situation de mal logement (propriétaire ou locataire).

Depuis janvier 2022, un dispositif de signalement en ligne d’une situation de mal logement est disponible, via l’application Histologe, qui permet d’effectuer un signalement en quelques clics, de décrire les dysfonctionnements rencontrés dans le logement et de joindre des photos, pour une prise en charge plus efficace et plus rapide.

Service public gratuit, Histologe s’adresse à tous les habitants du département des Bouches-du-Rhône qui rencontrent des difficultés dans leurs logements.

► Pour vous y connecter et effectuer un signalement ou simplement trouver des informations sur le logement indigne : https://habitatindigne13.histologe.fr/

Participation pour voiries et réseaux (PVR)

Pour permettre de nouvelles constructions, les communes doivent fréquemment créer ou aménager des voies publiques, mettre en place ou prolonger des réseaux, notamment d’eau ou d’électricité.

Pour pouvoir financer le développement de la voirie, les communes peuvent demander, à des opérateurs ou à des particuliers, une participation aux dépenses d’équipement à hauteur de l’impact du projet sur les équipements communaux.

C’était le but poursuivi par la participation pour voies et réseaux (PVR) instaurée par la loi SRU.

Par délibérations des 28 novembre 2001, 28 mars 2002 et 29 juin 2004, ce dispositif a été mis en place sur la commune de Lambesc sur une partie du Chemin Saint Marc.

Participation pour assainissement collectif (PAC)

Cette participation financière est exigible lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour les constructions se raccordant à un réseau d’assainissement collectif existant (art. L 1331-7 du code de la santé publique) ou la création d’un logement dans un bâtiment existant.

Le montant de la participation s’élève à 2850,88 € par logement, conformément à la délibération du 24 mai 2012 fixant la montant des participations pour raccordement au réseau public d’assainissement.