COMMUNIQUÉ DE PRESSE
12 février 2024
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Il est nécessaire de rappeler que les arbres plantés sur la voie publique constituent des dépendances du domaine public routier. Il revient à la collectivité gestionnaire de la voie d’assurer l’entretien des arbres qui y sont implantés.
L’obligation d’entretien normal a notamment pour objet la prévention des dommages susceptibles d’être causés aux propriétés riveraines de la voie.
Par un jugement en date du 26 mars 2020, la Commune a été condamnée pour avoir refusé de pratiquer l’élagage des arbres dans cette même avenue.
L’intervention qui était prévue le lundi 12 février concernait uniquement une taille d’adaptation (réduction modérée).
Elle ne contrevenait nullement aux dispositions de l’article L.350-3 du Code de l’environnement, dès lors qu’il n’était pas envisagé d’abattre, de porter atteinte, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect des arbres concernés.
Toutefois, face au trouble à l’ordre public et à la suite des pressions exercées sur l’entreprise retenue pour réaliser ce chantier (main courante déposée en Gendarmerie), les travaux de taille d’adaptation sont ajournés.
© Ville de Lambesc, photo d’archive
