Taxe d'aménagement

Taxe d'aménagement

Fiscalité de l’urbanisme

Applicable depuis le 1er mars 2012, la réforme de la fiscalité de l’aménagement issue de la loi de finances rectificative 2010-1658 du 29 février 2010 et du décret 2012-88 du 25 janvier 2012 a profondément bouleversé le régime des taxes et participations d’urbanisme.

Les taxes et participations d’urbanisme permettent d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures...) nécessités par le développement urbain. Les autorisations de construire tacites ou expresses (permis de construire, d’aménager et déclaration préalable) ou les procès-verbaux d’infraction sont le fait générateur.

Taxe d’Aménagement

La Taxe d’Aménagement est composée :
    - d’une part communale : les délibérations des 16 novembre 2011 et 12 novembre 2014 fixent le taux à 5 %, ainsi que certaines exonérations ;
    - d’une part départementale : la délibération du 24 juin 2011 fixe le taux à 1,55 %.

Comment calculer le montant de vos taxes ?

Les autorisations de construire, d’agrandir, de rénover ou d’aménager peuvent générer des taxes et des participations d'urbanisme.

Mode de calcul : Surface taxable de la construction x Valeur forfaitaire x Taux

Surface taxable de la construction : somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1m80, calculée à partir du nu intérieur des murs de façade, après déduction des vides et trémies correspondant au passage des ascenseurs ou escaliers.
Valeur forfaitaire au m² de la surface de plancher taxable : ce taux est fixé annuellement par décret. Il est de 753 €/m² en 2019.
Valeur forfaitaire au m² pour la part départementale : 1,55 %
Valeur forfaitaire au m² pour la part communale : 5 %


Taxations spécifiques :
Certaines installations ou aménagements sont taxés en fonction d’une valeur spécifique : bassin des piscines (200 €/m²), panneaux photovoltaïques au sol (10 €/m²), éoliennes d’une hauteur > 12 m (3 000 € l’unité), emplacement de tente, caravane ou mobil-home (3 000 € par emplacement), habitation légère de loisirs (10 000 € par emplacement). Les places de stationnement extérieures à la construction sont taxées en fonction de leur nombre (2 000 € minimum par emplacement).

Pour ces installations ou aménagements, le calcul de la taxe d’aménagement s’établit comme suit : Surface de l’installation (ou nombre d’emplacements ou d’unités) x Valeur forfaitaire x Taux


Abattements et exonérations de taxe d’aménagement : certains projets peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire. D’autres sont exonérés de plein droit ou de manière facultative sur délibération des collectivités territoriales.


Exemple :

Exemple de calcul de taxe d’aménagement concernant la construction d’une maison individuelle de 150 m² de surface taxable et comportant 2 places de stationnement extérieures.
Taux communal : 5% - Taux départemental : 1,55 %
Calcul part communale =

Construction :100 m² x 350.50 x 5 % = 1 752,50 € (abattement de 50 % sur les 100 premiers m²)*
 50 m² x 701 x 5% = 1 752,50 €
Stationnement :2 x 2 000 x 5 % = 200 €

Calcul part départementale =

Construction :100 m² x 350.50 x 1,55 % = 543,27 € (abattement de 50 %)*
 50 m² x 701 x 1,55 % = 543.27 €
Stationnement :2 x 2 000 x 1,55 % = 62 €

Total TA = 4 853,54 €

La Taxe d’Aménagement est versée :
    - en 2 parts égales, 12 et 24 mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ;
    - à l’échéance de 12 mois si le montant n’excède pas 1 500 € ou en cas de taxation complémentaire suite à la délivrance d’un permis modificatif.

Redevance d'Archéologie Préventive (RAP)

Cette redevance contribue au financement de l'institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation des fouilles archéologiques (article L 524-1 et suivants du code du patrimoine).

Elle est due si les travaux que vous entreprenez affectent le sous-sol.

Son taux est fixé à 0,4 % et elle est calculée selon les modalités de la Taxe d'Aménagement.

Contact et informations

Pour permettre l’établissement du décompte de ces taxes, il vous appartient de transmettre, dès que possible, en rappelant les références de votre permis de construire ainsi que la date de l’arrêté, une attestation de l’organisme de financement mentionnant l’adresse de la construction et la nature du prêt octroyé (prêt à 0 %) à :

DDTM13
Service Territorial Est
Pôle fiscalité
4 impasse des Frères Pratési - CS 60444
13098 AIX EN PROVENCE

04 42 95 44 32

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Vendredi : 8h-12h et 13h-17h

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