Actu - Déclaration de pertes de récolte
Le caractère de calamité agricole a été reconnu par arrêté ministériel du 15 novembre 2022 pour les dommages subis par les agriculteurs en raison du gel du 2 au 5 avril 2022.
Les cultures reconnues sinistrés au titre de ces pertes sont : abricots, pêches, nectarines, prunes, cerises, poires, pommes, amandes, noix.
Les exploitants agricoles ayant subi des dommages sur les productions visées doivent déposer un dossier de demande d'indemnisation à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. Seuls les dossiers complets et éligibles pourront être indemnisés.
Les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter :
- plus de 30 % de perte physique sur la production considérée ;
- plus de 11 % de perte de production par rapport au chiffre d’affaire (aides PAC incluses).
Les demandeurs doivent être des exploitants agricoles au sens du Code rural, actifs, assurés.
Le dossier de demande doit contenir :
- le formulaire de demande d’indemnisation et ses annexes Gel 2022,
- les pièces justificatives requises (attestation comptable, bons de livraison ou équivalent).
♦ Dépôt du dossier à compter du 8 décembre 2022 et jusqu’au 20 janvier 2023 inclus. ♦
Documents à télécharger
► Notice explicative
► Formulaire de demande d’indemnisation
► Arrêté du 15 novembre 2022 qui reconnait le caractère de calamité agricole de ce gel