Déclaration puits et forages

Déclaration puits et forages

Déclaration puits et forages

La loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en Mairie les puits ou forages domestiques existants ou futurs, dans un souci de renforcement de la protection du milieu naturel et de la santé publique.

Depuis le 1er janvier 2009 les particuliers utilisant ou souhaitant réaliser un puits ou un forage à des fins d’usage domestique doivent déclarer ces ouvrages ou projets en Mairie au plus tard un mois avant le début des travaux.

Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 devaient être déclarés avant le 31 décembre 2009.

En cas d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine :
    - pour un usage "unifamilial", une analyse de l'eau doit être réalisée et jointe à la déclaration ; pour les ouvrages à réaliser l'analyse est transmise après travaux ;
    - pour les autres cas, une autorisation préfectorale doit être demandée au titre de l'article L.1321-7 du code de la santé publique.

L’arrêté préfectoral du 9 avril 2010 interdit tout dispositif d’assainissement non collectif dans un rayon de 35 mètres par rapport à un captage déclaré d’eau destinée à la consommation humaine.

Les administrés utilisant un puits ou un forage sont invités à se déclarer auprès du service Urbanisme.

Pour ceux qui ont en projet la réalisation de ce type d’ouvrage, un formulaire est à retirer auprès de ce même service qui pourra également répondre aux différentes questions.

Comment joindre le service Urbanisme

Horaires d'ouverture :

Lundi : 8h-12h et 13h-17h
Mardi et jeudi : 8h30-12h
Vendredi : 8h-12h et 13h-17h

Contact :

8 Bd de la République
Tél. : 04 42 17 00 56
Fax : 04 42 17 00 73

Contacter le service Urbanisme par mail