Constestation de l'autorisation d'urbanisme

Constestation de l'autorisation d'urbanisme

Qu'est-ce que la constestation de l'autorisation d'urbanisme ?

Un tiers peut contester la validité de l'autorisation d'urbanisme en introduisant un recours gracieux auprès du Maire, dans un délai de 2 mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation.

En cas de rejet, il est possible de déposer, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réponse du Maire, un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.

Le Tribunal peut être saisi via le site web Télérecours citoyens.

Délais de recours

Le délai de recours contentieux commence à courir à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain.

Il est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage du panneau sur le terrain.

Notification du recours

La personne qui conteste une autorisation doit  aviser, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous 15 jours à compter du dépôt de son recours auprès du Tribunal Administratif, le bénéficiaire de l'autorisation et la Mairie.
L'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours contentieux.

Cas d'irrecevabilité

Aucune contestation de l'autorisation n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement des travaux.
La date d'achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Comment joindre le service Urbanisme

Horaires d'ouverture :

Lundi : 8h-12h et 13h-17h
Mardi et jeudi : 8h30-12h
Vendredi : 8h-12h et 13h-17h

Contact :

8 Bd de la République
Tél. : 04 42 17 00 56
Fax : 04 42 17 00 73

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