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Droit de préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux

Droit de préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux

Droit de préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux


Par délibération en date du 20 juin 2017, le Conseil Municipal a décidé, en application des articles L.214-1 à L.214-2 du Code de l'Urbanisme, d'instituer le droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux.

La délibération et le plan du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat sont consultables en ligne :

Ce dispositif, en plus de favoriser la sauvegarde du commerce de proximité, permettra à la commune de Lambesc de se substituer à l’acquéreur lors d’une transaction pour mener une opération d’aménagement ou de construction dans l’intérêt général : la municipalité aura le droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

 

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