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Dispositifs d’indemnisation des victimes suite aux intempéries

Dispositifs d’indemnisation des victimes suite aux intempéries

Dispositifs d’indemnisation des victimes suite aux intempéries

Vous êtes particulier ou agriculteur et avez subi des dommages suite aux intempéries de mercredi 10 juin ? Des procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et du caractère de calamité agricole sont en cours. Renseignez-vous auprès de la mairie pour connaitre les modalité

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Les Lambescains victimes de dégradations liées aux orages peuvent se rapprocher de l’accueil de la mairie avant le 30 juin pour déposer une copie de leur déclaration de sinistre envoyée à leur assurance. Une fois les dossiers collectés, la municipalité se charge de les transmettre à la Préfecture pour que cet événement soit reconnu catastrophe naturelle. Une commission interministérielle  est chargée de se prononcer sur le caractère naturel du phénomène. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est un dispositif permettant d’indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles notamment pour les dommages matériels directs non assurables.

Déposez une copie de votre déclaration de sinistre avant le 30 juin 2015

Reconnaissance du caractère de calamité agricole

La municipalité est en attente de la Préfecture qui se prononcera prochainement sur le caractère de calamité agricole. Ainsi, les agriculteurs particulièrement touchés pourront prétendre à une indemnisation selon certaines conditions. L'aide ne peut être attribuée que si les pertes de production atteignent un taux de perte physique supérieur à 30 % et représentant plus de 13 % de la valeur du produit brut de l'exploitation. Les taux d'indemnisation sont fixés par arrêté interministériel. Dans le cas où le caractère de la calamité agricole serait reconnu, les agriculteurs auront un délai de 30 jours pour transmettre leur dossier à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

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Tél. 04 42 17 00 50 - Fax. 04 42 92 86 23
Lundi - Mardi - Jeudi : 8h/12h - 13h30/17h ; Mercredi de 8h/12h - 14h/18h. Vendredi : 8h/12h. Samedi : 8h30/12h.

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