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Domaine public

Domaine public

L’objectif est l’optimisation des interventions dans le temps et dans l’espace, c’est  à dire à la fois éviter l’ouverture de chantiers successifs sur des mêmes sections de chaussée ou trottoirs et prendre les mesures nécessaires afin d’obtenir une parfaite reconstruction des parties de voies concernées.

Il est aussi nécessaire de prendre en compte l’ensemble des opérations, examiner leur organisation et analyser l’environnement des travaux.

Toutes les catégories d’intervenants sont concernées, qu’ils soient externes ou internes à la collectivité :
  

  • EDF/GDF
  • Les gestionnaires des réseaux d’eau, d’assainissement et de chauffage urbain
  • Les opérateurs de télécoms
  • Les gestionnaires d’éclairage public
  • Les gestionnaires d’affichage publicitaire et de mobiliers divers
  • Les gestionnaires de réseaux câblés 
  • Les gestionnaires de réseaux de signalisation tricolore
  • Les gestionnaires d’ouvrages de transport de produits chimiques ou d’hydrocarbures
  • Les permissionnaires et occupants de droits divers
  • Les constructeurs immobiliers et lotisseurs
  • Les gestionnaires de la voirie et des espaces verts

Les travaux concernés :

  • Les travaux programmables (moyen terme et long terme exemple : travaux neufs)
  • Les travaux non prévisibles (court terme exemple : raccordement d’une parcelle aux réseaux ou des travaux de maintenance)
  • Les travaux urgents (travaux nécessaires pour des raisons de sécurité exemple : fuite, affaissement d’ouvrage)

Consignes obligatoires

Dans le cadre du traitement d’interventions sur voirie communale, nous vous demandons de bien vouloir respecter les consignes énoncées ci-dessous (ces consignes sont différentes dans le cas de routes départementales) :

1. INSTRUCTION DE LA DICT
Le formulaire doit être reçu par les exploitants d’ouvrages au moins 10 jours (non compris dimanche et jours fériés) avant la date de début des travaux. Les exploitants disposent de 9 jours (non compris dimanche et jours fériés) à partir de la date de réception de la déclaration, pour vous faire parvenir une réponse.
Sans réponse après ce délai, vous pouvez entreprendre les travaux 3 jours (non compris dimanche et jours fériés) après l’envoi d’une lettre de rappel, à tous les exploitants concernés, confirmant votre intention.
Toute DICT doit être accompagnée de plans de type cadastral, précis, localisant clairement la zone des travaux. Les plans de type MAPPY ne sont pas acceptés, eu égard à leur faible précision.
Une DICT ne vaut pas demande de permission de voirie : un courrier précisant les modalités des travaux, les dates précises d’intervention et le type de signalisation temporaire souhaitée, doit nous parvenir au minimum 30 jours avant le démarrage des travaux.
Tout chantier commencé sans ces autorisations sera immédiatement arrêté par les Services Techniques ou ceux de la Police Municipale.

Effectuez vos demandes via le site www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

2. INSTRUCTION ET APPLICATION DES PERMISSIONS DE VOIRIE ET ARRETES DE CIRCULATION
A réception du courrier de demande des permissions de voirie, l’instructeur dispose d’un délai maximum de 60 jours pour son instruction.
L’entreprise pétitionnaire des travaux doit obligatoirement prendre contact avec le Responsable du Domaine Public Communal afin d’obtenir un rendez vous pour le démarrage du chantier. A cette occasion, un constat de récolement de  la signalisation temporaire imposée par arrêté, sera établi et contre signé par l’entreprise pétitionnaire. Si cette signalétique n’est pas conforme aux exigences, le pétitionnaire ne sera pas autorisé à commencer les travaux. L’arrêté  devra obligatoirement être affiché à l’entrée de la zone des travaux.
Le Responsable du Domaine Public Communal pourra effectuer des contrôles en cours et fin de chantier.

DEFINITIONS
Permission de voirie :
Elle concerne des objets ou des ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public, elle implique des travaux qui en modifient l’assiette. Elle est de la compétence de l’autorité administrative propriétaire de la voie et chargée de sa conservation.
Elle se formalise par un arrêté municipal (ou départemental) réglementant les caractéristiques techniques imposées.

Arrêté de circulation :
Il correspond à une occupation superficielle du domaine public, sans emprise, sans incorporation au sol, sans modification de l’assiette (c’est la partie de l'emprise réellement utilisée par la route,(incluant les talus). Il relève de l’autorité administrative chargée de la police de circulation.
Il se formalise par un arrêté municipal (ou départemental) au titre de leur pouvoir de police qui réglemente les prescriptions imposées pour la sécurité.

3.  INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Ce formulaire permet d’obtenir des exploitants d’ouvrages, dès le stade de l’élaboration d’un projet de travaux, des renseignements sur l’existence éventuelle d’ouvrages ou de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques afin que les travaux envisagés puissent être exécutés en toute sécurité.
La commune s’engage à émettre une réponse dans le délai d’un mois après réception de la demande de renseignements.

Traitement voie communale / départementale

Qui fait quoi ?

ARRETE DE CIRCULATION

PERMISSION DE VOIRIE

VOIE COMMUNALE

En agglomération

Lambesc

Lambesc

Hors agglomération

VOIE DEPARTEMENTALE

En agglomération

Lambesc

Département

Hors agglomération

Département

Liste des voies départementales

DEPARTEMENTAL

DENOMINATION

D15

Avenue de Verdun

Route de Rognes

Avenue Fernand Julien

D15C

Boulevard National

Boulevard de la République

D67

Avenue de la Résistance

Route de Charleval

D67A

Route de la Roque

D67E

Route de Coudoux

D917

Route d’Aix Lavaldenan

Montée de Bertoire

Procédure échafaudage

Dans le cadre de réhabilitation de façades ou de toitures, si votre chantier nécessite l’installation et l’utilisation d’un échafaudage de pied, il est obligatoire de présenter un dossier de demande d’autorisation d’échafaudage auprès des Services Techniques de la Commune.

Afin d’instruire votre demande, une liste de pièces doit être transmise accompagnée d’un courrier précisant les dates de chantier souhaitées, la durée et le lieu. Ces démarches administratives incombent à l’entreprise pétitionnaire des travaux après validation par le propriétaire de l’habitation concernée.

Les procédures d'instruction de votre demande sont différentes en fonction du type de voie concerné par l'implantation de l'échafaudage :

Emprise de l'échafaudage sur voie départementale

  • Si la structure est fixée au sol / Avis et traitement du dossier par le Conseil Général 13 / Délai d'instruction de 45 jours maximum.
  • Si la structure est simplement posée au sol / Avis et traitement du dossier par les Services Techniques de la Commune après consultation du Conseil Général 13 / Délai d'instruction de 45 jours CG13 + 15 jours Mairie maximum.

Emprise de l'échafaudage sur voie communale

  • Avis et traitement du dossier par les Services Techniques de la Commune / Délai d'instruction de 21 jours maximum.

Le détail de cette procédure est indiqué dans le document téléchargeable "Demande d'autorisation d'échafaudage".

Les Services Techniques restent à votre disposition pour toute demande complémentaire à cette procédure.

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22/03/2019

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DE 10H A 19H - DOMAINE DE GARACHON
Organisé par L’ARBRE DE VIE
du 04/04/2019 au 07/04/2019

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DE 9H A 12H ET DE 14H A 18H – SALLE DES ASSOCIATIONS
Organisée par FAMILLES RURALES

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Tél. 04 42 17 00 50 - Fax. 04 42 92 86 23
Lundi - Mardi - Jeudi : 8h/12h - 13h30/17h ; Mercredi de 8h/12h - 14h/18h. Vendredi : 8h/12h. Samedi : 8h30/12h.

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