Ville de Lambesc - Site officiel de la mairie de Lambesc

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Vos démarches

Le permis de construire

Le permis de construire est un acte  administratif pris par l’autorité administrative compétente : la Commune et par lequel des travaux « emportant occupation du sol » sont autorisés ou refusés en application des règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur concerné. Il s’agit d’un acte préalable à tout commencement de travaux.

Tout savoir sur le permis de construire.

Le permis de construire modificatif

C’est une demande qui doit être utilisée pour apporter des modifications : au contenu d’un permis de construire déjà accordé, pour des travaux en cours de réalisation ; à un projet faisant l’objet d’une demande de permis de construire en cours d’instruction.

Tout savoir sur le permis de construire modificatif.

La déclaration préalable

Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis de construire.

Tout savoir sur la déclaration préalable.

Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif. Il indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Tout savoir sur le certificat d'urbanisme.

La contestation de l'autorisation par un tiers

Un tiers peut contester la validité de l'autorisation d'urbanisme, en s'adressant au tribunal administratif, s'il estime que l’autorisation ne respecte pas les règles d'urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur la contestation de l'autorisation par un tiers.

Le permis d'aménager

Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire (comprenant le cas échéant des démolitions) peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement.

Tout savoir sur le permis d'aménager.

La loi sur l'architecture

La loi du 3 janvier 1977 a créé une obligation de recours à un architecte agréé ou titulaire d'une attestation ministérielle pour l'établissement des projets de permis de construire.

Tout savoir sur la loi sur l'architecture.

La fiscalité de l’urbanisme : la taxe d’aménagement

Tout savoir sur les taxes d'urbanisme

Déclaration puits et forages

La loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 Décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en Mairie les puits ou forages domestiques existants ou futurs, dans un souci de renforcement de la protection du milieu naturel et de la santé publique.

Depuis le 1er Janvier 2009 les particuliers utilisant ou souhaitant réaliser un puits ou un forage à des fins d’usage domestique doivent déclarer ces ouvrages ou projets en Mairie au plus tard un mois avant le début des travaux.

Les ouvrages existants au 31 Décembre 2008 devaient être déclarés avant le 31 Décembre 2009.

En cas d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine :

  • pour un usage "unifamilial", une analyse de l'eau doit être réalisée et jointe à la déclaration ; pour les ouvrages à réaliser l'analyse est transmise après travaux ;
  • pour les autres cas, une autorisation préfectorale doit être demandée au titre de l'article L.1321-7 du code de la santé publique.

L’arrêté préfectoral du 09 Avril 2010 interdit tout dispositif d’assainissement non collectif dans un rayon de 35 mètres par rapport à un captage déclaré d’eau destinée à la consommation humaine.

Les administrés utilisant un puits ou un forage sont invités à se déclarer auprès du service Urbanisme.

Pour ceux qui ont en projet la réalisation de ce type d’ouvrage, un formulaire est à retirer auprès de ce même service qui pourra également répondre aux différentes questions.

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Organisé par le COFALS
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Voyage en Andorre

Organisé par la FNACA
24/04/2019

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19H30 - CHAPELLE DE L’HÔTEL-DIEU
Organisées par GUITARLES ACADÉMIE
27/04/2019

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DE 11H A 17H - PARC DU VALLAT
27/04/2019

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Conte théatral à partir de 12 ans

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Mairie de Lambesc - 6 Bvd de le République - 13410 Lambesc
Tél. 04 42 17 00 50 - Fax. 04 42 92 86 23
Lundi - Mardi - Jeudi : 8h/12h - 13h30/17h ; Mercredi de 8h/12h - 14h/18h. Vendredi : 8h/12h. Samedi : 8h30/12h.

Réalisation Eolas